Note marginale :Règlements sur la navigation dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement applicable aux navires d’une catégorie y spécifiée, interdire à tout navire de cette catégorie de naviguer à l’intérieur de la zone de contrôle de la sécurité de la navigation y spécifiée :
a) à moins que le navire ne satisfasse aux normes réglementaires ayant trait :
(i) à la construction de la coque et de la soute à combustible, notamment à celles relatives à la résistance des matériaux employés, à l’usage de coques doubles et à leur subdivision en compartiments étanches,
(ii) à la construction de la machinerie et de l’équipement, aux aides à la navigation et à l’équipement, électroniques ou non, et à l’équipement de télécommunication devant se trouver à bord ainsi qu’à leur mode d’entretien et à la fréquence de celui-ci,
(iii) au type et à la construction de l’organe de propulsion et des appareils et installations nécessaires à la manoeuvre de la barre et à la stabilisation du navire,
(iv) à l’équipage du navire, notamment au nombre des membres du personnel de navigation et de veille qui doivent se trouver à bord, dont la compétence est établie de la manière réglementaire,
(v) pour tout type de cargaison à transporter, à la quantité maximale qui peut être transportée, à la méthode d’arrimage ainsi qu’à la nature ou au type et à la quantité des fournitures et de l’équipement devant se trouver à bord en vue de redresser toute situation susceptible de résulter du dépôt d’une telle cargaison dans les eaux arctiques, ou d’y remédier,
(vi) au franc-bord autorisé et au marquage des lignes de charge,
(vii) aux quantités de combustible, d’eau et d’autres fournitures devant se trouver à bord,
(viii) aux cartes marines et autres, tables des marées et autres documents ou publications se rapportant à la navigation dans les eaux arctiques devant se trouver à bord;
b) sans l’aide d’un pilote, ou d’un navigateur dont la compétence est établie de la manière réglementaire pour la navigation dans les glaces en tout temps ou pendant la période de l’année prévue par les règlements, le cas échéant, ou sans l’assistance d’un brise-glace de type réglementaire;
c) pendant la période de l’année prévue par les règlements, le cas échéant, ou lorsque l’état des glaces qui prévaut dans cette zone est d’un genre prévu par les règlements.
Note marginale :Exemptions
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter de l’application des règlements pris sous le régime du paragraphe (1) un navire ou une catégorie de navires qui est la propriété d’un État souverain autre que le Canada ou dont un tel État assure l’exploitation, s’il est convaincu :
a) que des mesures appropriées ont été prises par cet État ou sous son autorité pour que le navire réponde aux normes fixées par les règlements d’application de l’alinéa (1)a) ou à des normes essentiellement similaires qui lui seraient autrement applicables à l’intérieur d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation;
b) qu’à tous autres égards, toutes les précautions voulues ont été ou seront prises pour réduire le risque d’un dépôt de déchets résultant de la navigation du navire à l’intérieur de la zone.
Note marginale :Certificats d’attestation
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir la délivrance, au propriétaire ou au capitaine d’un navire qui se propose de naviguer dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation y spécifiée, d’un certificat indiquant, sauf preuve contraire, que le navire répond aux normes fixées par les règlements d’application de l’alinéa (1)a) qui lui sont ou lui seraient applicables à l’intérieur de cette zone;
b) définir l’utilisation et la portée que peut avoir un tel certificat pour l’application de toute disposition de la présente loi.
- S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002