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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Article 13

Note marginale :Destruction ou enlèvement des navires en détresse ou de leur contenu

  •  (1) Dans les cas où le gouverneur en conseil a des motifs raisonnables de croire que des déchets sont déposés, ou risquent vraisemblablement de l’être, dans les eaux arctiques par un navire s’y trouvant en détresse, échoué, naufragé, coulé ou abandonné, il peut, au besoin, ordonner la destruction — ou, si possible, le déplacement à l’endroit qu’il précise et la vente de la manière qu’il indique — du navire, de sa cargaison, en tout ou en partie, ou d’autres objets se trouvant à son bord.

  • Note marginale :Affectation du produit de la vente

    (2) Le produit de la vente est affecté au règlement des dépenses encourues par le gouvernement fédéral pour l’enlèvement et la vente du navire, de la cargaison ou des autres objets et tout excédent est versé au propriétaire du navire, de la cargaison ou des autres objets.

  • S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.