Note marginale :Fonctionnaire compétent
14 (1) Le gouverneur en conseil peut désigner quiconque à titre de fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution et lui conférer ceux des pouvoirs énoncés aux articles 15 et 23 qu’il indique dans son certificat de désignation.
Note marginale :Production du certificat
(2) Le fonctionnaire compétent reçoit un certificat — attestant sa qualité et indiquant les pouvoirs énoncés aux articles 15 et 23 qui lui sont conférés — que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu en cause.
- S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002