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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 2.1

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.