Note marginale :Application aux eaux arctiques
3 (1) Sauf disposition contraire, la présente loi s’applique aux eaux arctiques.
Note marginale :Extension de la définition de eaux arctiques
(2) Dans la mesure où la présente loi s’applique aux personnes visées à l’alinéa 6(1)a) ou à leur égard, sont également comprises parmi les eaux arctiques les eaux qui leur sont contiguës au nord du soixantième parallèle de latitude nord — que celles-ci ou celles-là soient gelées ou non — et qui couvrent les zones sous-marines à l’égard desquelles Sa Majesté du chef du Canada a le droit d’exploiter ou d’aliéner les richesses naturelles, sauf les eaux internes.
- S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002