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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3.1

Note marginale :Incorporation par renvoi

  •  (1) Les règlements pris en vertu de la présente loi qui incorporent des normes par renvoi peuvent les incorporer avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés à ce paragraphe.

  • 2001, ch. 34, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.