Aller au contenu

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dépôt de déchets

Article 8

Note marginale :Preuve de solvabilité

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut exiger la fourniture d’une preuve de solvabilité agréée par lui-même — assurance, cautionnement ou autre — d’un montant déterminé selon les modalités prévues par règlement d’application de l’article 9 :

    • a) de quiconque s’occupe de prospection, de mise en valeur ou d’exploitation d’une ressource naturelle sur une terre contiguë aux eaux arctiques ou dans une zone sous-marine des eaux arctiques;

    • b) de quiconque entreprend une opération sur le continent ou les îles de l’Arctique canadien ou dans les eaux arctiques qui entraînera ou risque vraisemblablement d’entraîner le dépôt de déchets soit dans les eaux arctiques, soit ailleurs mais dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre les eaux arctiques;

    • c) de quiconque, autre qu’une personne visée à l’alinéa a), se propose de construire, de modifier ou d’agrandir sur le continent ou dans les îles de l’Arctique canadien ou dans les eaux arctiques un ou plusieurs ouvrages qui, une fois terminés, constitueront tout ou partie d’une opération visée à l’alinéa b);

    • d) du propriétaire d’un navire qui navigue à l’intérieur d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation déterminée par le gouverneur en conseil — ou se propose de le faire — et, sous réserve du paragraphe 7(4), des propriétaires de la cargaison du navire.

  • Note marginale :Personnes en droit de demander la réalisation de l’assurance ou du cautionnement

    (2) La preuve de solvabilité sous la forme d’une assurance ou d’un cautionnement doit être telle qu’elle permette à quiconque ayant le droit, en application de l’article 6, de présenter une réclamation contre celui qui la produit d’en recouvrer directement le quantum sur le produit de la réalisation de l’assurance ou du cautionnement.

  • S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.