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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dépôt de déchets

Article 9

Note marginale :Règlements sur le mode de détermination de la limite de la responsabilité

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application de l’article 6, à l’égard de toute action ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a), b) ou c) ou à l’égard de tout navire dont une telle personne est soit le propriétaire soit le propriétaire de tout ou partie de la cargaison, fixer le mode de détermination de la responsabilité d’une telle personne.

  • Note marginale :Facteurs pertinents

    (2) Dans les cas mettant en cause le propriétaire du navire et le propriétaire de la cargaison, la dimension du navire, ainsi que la nature et la quantité de la cargaison transportée ou à transporter, sont des facteurs dont le mode de détermination visé au paragraphe (1) doit tenir compte.

  • S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.