Note marginale :Remboursement de frais
12 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :
Note marginale :Reçus
(2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet d’un reçu.
Note marginale :Remboursement interdit
(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :
- 2004, ch. 2, art. 12
- 2012, ch. 19, art. 719
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020