Note marginale :Politique et autres questions
20 (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.
(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721]
- 2004, ch. 2, art. 20
- 2012, ch. 19, art. 721
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012