Note marginale :Obligation de Sa Majesté
4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et application
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2004
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