Note marginale :Non-application
4.1 La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes, des ovules et des embryons in vitro destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
- 2012, ch. 19, art. 714
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012