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Loi sur la procréation assistée

L.C. 2004, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 63

Note marginale :Consentement du procureur général

 Il ne peut être engagé de poursuite pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.