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Loi sur la procréation assistée

L.C. 2004, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 64

Note marginale :Avis aux autorités intéressées

 Le ministre peut porter à la connaissance des autorités intéressées — y compris les ordres professionnels ou organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale — l’identité des personnes inculpées d’infraction à la présente loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie.

  • 2004, ch. 2, art. 64
  • 2012, ch. 19, art. 736
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.