Note marginale :Exceptions
67 (1) L’obligation de dépôt ne s’applique pas si le ministre estime :
Note marginale :Notification au Parlement
(2) Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas déposer un projet de règlement.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2004