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Loi sur la procréation assistée

L.C. 2004, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Actes interdits

Article 7

Note marginale :Achat de gamètes

  •  (1) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.

  • Note marginale :Achat et vente d’embryons

    (2) Il est interdit :

    • a) d’acheter ou d’offrir d’acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;

    • b) de vendre ou d’offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente.

  • Note marginale :Achat d’autre matériel reproductif humain

    (3) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.

  • Note marginale :Échanges

    (4) Pour l’application du présent article, est assimilé au fait d’acheter ou de vendre le fait d’acquérir ou de disposer en échange de biens ou services.

Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.