Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement
8 (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.
Note marginale :Utilisation posthume sans consentement
(2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.
Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement
(3) Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2007