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Loi sur la procréation assistée

L.C. 2004, ch. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Actes interdits

Article 8

Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement

  •  (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

  • Note marginale :Utilisation posthume sans consentement

    (2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.

  • Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement

    (3) Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.