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Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 5

Note marginale :Attributions

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut, dans les domaines de compétence du Parlement liés à la promotion et au développement économiques du Canada atlantique, exercer les pouvoirs et fonctions non attribués de droit à un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ni à un autre ministère ou organisme fédéral.

  • Note marginale :Coordination

    (2) Le ministre coordonne la politique et les programmes du gouvernement fédéral pour ce qui est des possibilités de développement économique du Canada atlantique.

  • Note marginale :Comités consultatifs

    (3) Le ministre peut constituer des comités consultatifs et prévoir leur composition, leurs attributions et leur activité.

  • Note marginale :Frais

    (4) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prévoir le paiement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions des membres des comités consultatifs constitués en application du paragraphe (3).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.