Note marginale :Responsabilité
Note marginale :Accords
(2) Le ministre peut conclure, avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux du Canada atlantique, des accords relatifs à l’exécution des programmes ou opérations de l’Agence.
- L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), art. 6
- 2002, ch. 17, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003