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Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 6

Note marginale :Responsabilité

  •  (1) Le ministre est responsable de l’Agence.

  • Note marginale :Accords

    (2) Le ministre peut conclure, avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux du Canada atlantique, des accords relatifs à l’exécution des programmes ou opérations de l’Agence.

  • L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), art. 6
  • 2002, ch. 17, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.