Note marginale :Constitution de zones désignées
7 Le ministre peut par arrêté, pour une période déterminée, constituer en zone désignée toute région du Canada atlantique s’il estime qu’en raison de circonstances particulières il y a des possibilités d’y améliorer la situation en matière d’emploi productif local.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003