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Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 7

Note marginale :Constitution de zones désignées

 Le ministre peut par arrêté, pour une période déterminée, constituer en zone désignée toute région du Canada atlantique s’il estime qu’en raison de circonstances particulières il y a des possibilités d’y améliorer la situation en matière d’emploi productif local.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.