Note marginale :Instruments financiers
8 Sous réserve d’éventuels règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés à l’article 13 ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.
- L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), art. 8
- 2001, ch. 34, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003