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Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 9

Note marginale :Aide aux programmes ou opérations régis par d’autres lois

  •  (1) Le ministre peut même inconditionnellement, s’il est convaincu que la réalisation de programmes ou d’opérations autorisés par une autre loi est conforme à la finalité de la présente partie, s’engager à majorer, sur les fonds affectés à l’application de celle-ci, les montants que le ministre responsable de ces programmes ou opérations s’est engagé à leur consacrer.

  • Note marginale :Conséquence de l’aide

    (2) Sous réserve des éventuelles conditions attachées à l’engagement de majoration ainsi que de l’approbation du Parlement, le ministre responsable des programmes ou opérations en cause peut utiliser les fonds ainsi dégagés selon les mêmes modalités que s’il s’agissait des montants qu’il s’est engagé à leur consacrer.

  • Note marginale :Rapport annuel

    (3) Chaque rapport établi en application du paragraphe 21(3) comporte toutes précisions utiles touchant les majorations octroyées, pendant l’exercice sur lequel il porte, au titre du présent article.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.