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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 11

Note marginale :Enquête et rapport

 Le vérificateur général peut, à la demande du gouverneur en conseil et s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités principales, faire une enquête et dresser un rapport sur toute question relative aux affaires financières du Canada ou aux biens publics, ainsi que sur toute personne ou organisation qui a reçu ou sollicité l’aide financière du gouvernement du Canada.

  • 1976-77, ch. 34, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.