Note marginale :Rétention irrégulière de deniers publics
10 Le vérificateur général adresse, sans délai, au président du Conseil du Trésor un rapport circonstancié sur tous les cas qui, à son avis, constituent une rétention irrégulière de deniers publics.
- 1976-77, ch. 34, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002