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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 9

Note marginale :Examen

 Le vérificateur général :

  • a) examine, de la manière qu’il juge appropriée, les comptes et les registres de chaque registraire et procède, à la demande du ministre des Finances, à tout autre examen des opérations d’un registraire;

  • b) participe, dans le cas et dans la mesure où il en est requis par le ministre des Finances, à la destruction, lorsqu’elle est autorisée par la Loi sur la gestion des finances publiques, des titres rachetés, annulés ou des réserves de titres non émis.

Il peut, après accord avec un registraire, assurer conjointement avec celui-ci, la garde et le contrôle des titres annulés et non émis.

  • 1976-77, ch. 34, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.