Note marginale :Rapport spécial
8 (1) Le vérificateur général peut adresser un rapport spécial à la Chambre des communes sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telles qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation du prochain rapport en vertu du paragraphe 7(1).
Note marginale :Soumission des rapports au président et dépôt devant la Chambre des communes
(2) Les rapports spéciaux du vérificateur général, visés aux paragraphes (1) et 19(2) sont soumis au président de la Chambre des communes qui les dépose devant la Chambre des communes immédiatement ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur.
- L.R. (1985), ch. A-17, art. 8
- 1994, ch. 32, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002