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Loi sur le vérificateur général

L.R.C. (1985), ch. A-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel du bureau du vérificateur général

Article 17

Note marginale :Normes de classification

 Le personnel du bureau du vérificateur général peut être soumis à des normes de classification établies conformément aux recommandations de celui-ci.

  • 1976-77, ch. 34, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.