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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur général

Article 5

Note marginale :Obligation de mettre à la disposition du public

 L’administrateur général met à la disposition du public les instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 dès que possible après les avoir reçues.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.