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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

L.C. 2019, ch. 13, art. 49.1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur général

Article 6

Note marginale :Copie des instructions

 L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, dès que possible après les avoir reçues.

  • 2019, ch. 13, art. 49.1 « 6 »
  • 2019, ch. 13, art. 49.2
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Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49.2, en vigueur le 13 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.