Note marginale :Copie des instructions
6 L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, dès que possible après les avoir reçues.
- 2019, ch. 13, art. 49.1 « 6 »
- 2019, ch. 13, art. 49.2
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49.2, en vigueur le 13 juillet 2019