Note marginale :Dispositions incompatibles
50.3 Toute ordonnance de la Cour rendue en application de l’un des articles 49 à 50.2 a pour effet d’annuler les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont incompatibles avec l’ordonnance de la Cour.
- 2019, ch. 18, art. 25
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019