Note marginale :Précision des dispositions annulées
50.4 La Cour, dans toute ordonnance qu’elle rend en application de l’un des articles 49 à 50.2, précise les dispositions de l’ordonnance du Commissaire à l’information traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont annulées conformément à l’article 50.3.
- 2019, ch. 18, art. 25
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019