Note marginale :Ordonnance de la Cour obligeant au refus
51 La Cour, dans les cas où elle conclut, lors d’un recours exercé en vertu de l’article 44, que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication totale ou partielle d’un document, lui ordonne de refuser cette communication; elle rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 51 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002