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Loi sur l’accès à l’information

L.R.C. (1985), ch. A-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 2 — Publication proactive de renseignements › Sénat, Chambre des communes et entités parlementaires

Sénateurs

Article 71.04

Note marginale :Contrats

  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités du Sénat a été conclu par un sénateur, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

    • a) le nom du sénateur;

    • b) l’objet du contrat;

    • c) le nom du cocontractant;

    • d) la période visée par le contrat;

    • e) la valeur du contrat.

  • Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur

    (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat la valeur du contrat modifié.

  • 2019, ch. 18, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.