Loi sur l’accès à l’information
L.R.C. (1985), ch. A-1En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Partie 2 — Publication proactive de renseignements
Sénat, Chambre des communes et entités parlementaires
Définition
Sénateurs
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements
71.02 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un sénateur dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :
a) le nom du sénateur;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Frais d’accueil
71.03 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un sénateur dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :
a) le nom du sénateur;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Contrats
71.04 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités du Sénat a été conclu par un sénateur, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 36
Députés
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements
71.05 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un député dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
a) le nom du député;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Frais d’accueil
71.06 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un député dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
a) le nom du député;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Contrats
71.07 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités de la Chambre des communes a été conclu par un député, le président de la Chambre fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 36
Entités parlementaires
Note marginale :Définition de responsable de l’entité parlementaire
71.08 Aux articles 71.09 à 71.11, responsable de l’entité parlementaire s’entend :
a) dans le cas d’une unité administrative du Sénat, notamment un secteur d’activités, une division opérationnelle ou une direction, du comité — ou de la personne — désigné par le Sénat par une règle ou un ordre;
b) dans le cas du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du président du Sénat;
c) dans le cas d’une unité administrative de la Chambre des communes, du président de la Chambre des communes;
d) dans le cas du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du président de la Chambre des communes;
e) dans le cas de la bibliothèque du Parlement, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement;
f) dans le cas du Service de protection parlementaire, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement;
g) dans le cas du bureau du directeur parlementaire du budget, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement.
- 2019, ch. 18, art. 36
- 2019, ch. 18, art. 62
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements
71.09 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
a) le nom de l’employé;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Frais d’accueil
71.1 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
a) le nom de l’employé;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
71.11 (1) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le responsable de l’entité parlementaire fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 36
Privilège parlementaire et sécurité des personnes, des infrastructures et des biens
Note marginale :Privilège parlementaire
71.12 Les articles 71.02 à 71.11 ne s’appliquent pas à tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre de ces articles, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut que leur publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Sécurité des personnes, des infrastructures et des biens
71.13 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes ou le comité — ou la personne — désigné pour l’application de l’alinéa 71.08a), selon le cas, n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 71.09 à 71.11, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut, sur l’avis du Service de protection parlementaire ou d’une unité administrative du Sénat ou de la Chambre des communes, que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens au sein de la Cité parlementaire, au sens de l’article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada.
- 2019, ch. 18, art. 36
Note marginale :Décision définitive
71.14 Pour l’application de la présente partie, est définitive, sous réserve des règlements des deux chambres, la décision du président du Sénat ou de la Chambre des communes — ou celle de son délégué — portant que la publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire ou qu’elle pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.
- 2019, ch. 18, art. 36
Ministres
Note marginale :Définitions
72 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 80.
- conseiller ministériel
conseiller ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial adviser)
- ministre
ministre Vise notamment le premier ministre, les ministres d’État et les ministres associés. (minister)
- personnel ministériel
personnel ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial staff)
- trimestre
trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre ou de janvier. (quarter)
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 72
- 2019, ch. 18, art. 37
72.1 [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 37]
Note marginale :Lettres de mandat
73 Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 73
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Documents d’information
74 Les ministres font publier sur support électronique :
a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge;
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale;
c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question;
d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 74
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 75
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Frais d’accueil
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 76
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 77
- 1992, ch. 21, art. 5
- 2006, ch. 9, art. 163
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Rapports sur les dépenses
78 Dans les cent vingt jours suivant chaque exercice, les ministres font publier sur support électronique un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à leur bureau respectif et payées sur le Trésor au cours de cet exercice.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Forme des publications
79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.
Note marginale :Instructions et directives
(2) De plus, il peut faire donner des instructions et faire établir des directives concernant les renseignements ou documents devant être publiés au titre de l’un ou l’autre des articles 74 à 78, auquel cas il assure leur diffusion auprès des ministres.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Publication facultative
80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
Note marginale :Publication non permise
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
Note marginale :Fiction juridique
(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.
- 2019, ch. 18, art. 37
Institutions fédérales
Note marginale :Définitions
81 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 90.
- dirigeant ou employé
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous-ministre, d’un sous-ministre délégué, d’un sous-ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
- entité fédérale
entité fédérale Institution fédérale qui est, selon le cas :
a) un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;
c) une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi. (government entity)
- responsable de l’entité fédérale
responsable de l’entité fédérale Le responsable d’une institution fédérale qui est une entité fédérale. (French version only)
- trimestre
trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre ou de janvier. (quarter)
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement;
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Frais d’accueil
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil;
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Rapports déposés au Parlement
84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Reclassification de postes
85 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de l’unité administrative;
b) le numéro et le titre du poste reclassifié;
c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle;
d) le but de la reclassification;
e) la date de prise d’effet de la reclassification;
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
86 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $
87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom des parties;
b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;
c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;
d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;
e) la valeur de la subvention ou de la contribution;
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Note marginale :Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Documents d’information
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique :
a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge;
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention;
c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Forme des publications
89 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 82 à 88.
Note marginale :Instructions et directives
(2) De plus, il peut faire donner des instructions et faire établir des directives concernant les renseignements ou documents devant être publiés au titre de l’un ou l’autre des articles 82, 83 et 85 à 88, auquel cas il assure leur diffusion auprès des institutions fédérales.
- 2019, ch. 18, art. 37
Note marginale :Publication facultative
90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
Note marginale :Publication non permise
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
- 2019, ch. 18, art. 37
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, Service administratif des tribunaux judiciaires et Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Définitions
Note marginale :Définitions
90.01 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 90.02 à 90.24.
- administrateur en chef
administrateur en chef L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires. (Chief Administrator)
- commissaire
commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale. (Commissioner)
- registraire
registraire Le registraire de la Cour suprême du Canada. (Registrar)
- trimestre
trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre. (quarter)
- 2019, ch. 18, art. 38
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Note marginale :Définitions
90.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 90.03 à 90.09.
- Bureau du registraire de la Cour suprême
Bureau du registraire de la Cour suprême Le registraire et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême. (Office of the Registrar of the Supreme Court)
- Cour suprême
Cour suprême La Cour suprême du Canada. (Supreme Court)
- registraire adjoint
registraire adjoint Le registraire adjoint de la Cour suprême. (Deputy Registrar)
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : registraire et registraire adjoint
90.03 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Frais d’accueil : registraire et registraire adjoint
90.04 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
90.05 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le registraire fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Faux frais : juges
90.06 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des faux frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le montant total des faux frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
e) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Frais de représentation : juges
90.07 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses de déplacement ou autres engagées par tout juge de la Cour suprême ou son époux ou conjoint de fait ont été remboursées au titre du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges à titre de frais de représentation, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Indemnité de déplacement : juges
90.08 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de transport, frais de séjour ou autres frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 34 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de déplacement, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Indemnité de conférence : juges
90.09 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de déplacement ou autres engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 41 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de conférence, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;
e) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Service administratif des tribunaux judiciaires
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : administrateur en chef et adjoints
90.11 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Frais d’accueil : administrateur en chef et adjoints
90.12 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
90.13 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Service, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Service a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 38
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Note marginale :Dépenses afférentes aux déplacements : commissaire et sous-commissaires
90.15 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;
b) le but du déplacement;
c) les dates du déplacement;
d) les endroits visités;
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
f) le montant total des frais de déplacement.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Frais d’accueil : commissaire et sous-commissaires
90.16 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;
b) le but de l’activité d’accueil;
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
g) le montant total des frais d’accueil.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
90.17 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Bureau, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
Note marginale :Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Bureau a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
Note marginale :Augmentation ou diminution de la valeur
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le commissaire fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Faux frais : juges
90.18 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des faux frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de la cour;
b) le montant total des faux frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
f) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Frais de représentation : juges
90.19 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses de déplacement ou autres engagées par tout juge ou son époux ou conjoint de fait ont été remboursées au titre du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges à titre de frais de représentation, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Indemnité de déplacement : juges
90.2 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de transport, frais de séjour ou autres frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de l’article 34 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de déplacement, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
f) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Indemnité de conférence : juges
90.21 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de déplacement ou autres engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de l’article 41 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de conférence, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;
f) les lignes directrices qui s’appliquent.
- 2019, ch. 18, art. 38
Indépendance judiciaire, renseignements protégés, sécurité des personnes, des infrastructures et des biens et Conseil canadien de la magistrature
Note marginale :Indépendance judiciaire
90.22 Le registraire, l’administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, peut exceptionnellement refuser de faire publier tout ou une partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 90.03 à 90.09, 90.11 à 90.13 et 90.15 à 90.21 s’il conclut que leur publication, même de façon globale, pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Renseignements protégés et sécurité
90.23 Le registraire, l’administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre de ces articles, s’il conclut, selon le cas :
a) qu’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;
b) que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.
- 2019, ch. 18, art. 38
Note marginale :Décision définitive
90.24 Est définitive la décision du registraire, de l’administrateur en chef ou du commissaire portant que la publication pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire ou menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens, ou que les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
- 2019, ch. 18, art. 38
Disposition générale
Note marginale :Commissaire à l’information
91 (1) Le Commissaire à l’information ne peut exercer aucune attribution en rapport avec la publication proactive de renseignements au titre de la présente partie, y compris toute attribution — notamment la réception des plaintes et les enquêtes sur celles-ci — que lui confère la partie 1.
Note marginale :Précision
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le Commissaire à l’information d’exercer ses attributions au titre de la partie 1 à l’égard du document qui, bien que visé à la partie 2, fait l’objet d’une demande d’accès au titre de la partie 1.
- 2019, ch. 18, art. 37