Note marginale :Nomination des registraire et registraire adjoint
12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par acte revêtu du grand sceau, nommer registraire et registraire adjoint de la Cour suprême des personnes qualifiées inscrites depuis au moins cinq ans au barreau.
Note marginale :Personnel
(2) La nomination des autres membres du personnel de la Cour se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- S.R., ch. S-19, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002