Note marginale :Prestation du serment
11 Le juge en chef prête le serment visé à l’article 10 devant le gouverneur général en conseil; lui-même ou, s’il est absent ou empêché, l’un de ses collègues reçoit le serment des juges puînés.
- L.R. (1985), ch. S-26, art. 11
- 1993, ch. 34, art. 116(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002