Note marginale :Serment professionnel
10 Préalablement à leur entrée en fonctions, les juges prêtent serment dans les termes suivants :
Je, ..........., jure d’exercer fidèlement, consciencieusement et le mieux possible mes attributions de juge en chef (oude juge) de la Cour suprême du Canada. Ainsi Dieu me soit en aide.
- S.R., ch. S-19, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002