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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Les juges

Article 9

Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges occupent leur poste à titre inamovible, sauf révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (2) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge est de soixante-quinze ans.

  • S.R., ch. S-19, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.