Note marginale :Durée du mandat
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges occupent leur poste à titre inamovible, sauf révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Note marginale :Limite d’âge
(2) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge est de soixante-quinze ans.
- S.R., ch. S-19, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002