Note marginale :Lieu de résidence
8 Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans une zone périphérique de quarante kilomètres.
- S.R., ch. S-19, art. 8
- 1974-75-76, ch. 18, art. 1
- 1976-77, ch. 25, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002