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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Les juges

Article 7

Note marginale :Interdiction de cumul

 Les juges ne peuvent remplir d’autres fonctions rétribuées par l’administration fédérale ou par celle d’une province.

  • S.R., ch. S-19, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.