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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Les juges

Article 6.1

Note marginale :Précision

 Pour l’application de l’article 6, il demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau de la province de Québec.

  • 2013, ch. 40, art. 472
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.