Note marginale :Représentation du Québec
6 Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci.
- S.R., ch. S-19, art. 6
- 1974-75-76, ch. 19, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002