Note marginale :Précision
5.1 Pour l’application de l’article 5, il demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province.
- 2013, ch. 40, art. 471
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013