Note marginale :Mandat et traitement
13 (1) Le registraire et le registraire adjoint occupent leur poste à titre amovible et touchent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Non-cumul
(2) Le registraire et le registraire adjoint exercent leur charge à temps plein; ils ne reçoivent aucune autre rémunération que le montant prévu par le paragraphe (1).
- S.R., ch. S-19, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002