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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Indemnités de déplacement et autres

Article 34

Note marginale :Juridictions supérieures

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 36 à 39, les juges d’une juridiction supérieure qui, dans le cadre de leurs fonctions judiciaires, doivent siéger en dehors des limites où la loi les oblige à résider ont droit à une indemnité de déplacement pour leurs frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.

  • Note marginale :Absence d’indemnité

    (2) Les juges n’ont droit à aucune indemnité de déplacement pour vacation dans leur lieu de résidence ou à proximité de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 34
  • 1992, ch. 51, art. 12
  • 2002, ch. 8, art. 92
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.