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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 5.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 474 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de exigence réglementaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application des articles 5.12 à 5.14, exigence réglementaire s’entend de l’exigence prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 4.71(1) ou de l’article 4.9 ou dans une mesure de sûreté.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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