Note marginale :Définition de exigence réglementaire
5.11 Pour l’application des articles 5.12 à 5.14, exigence réglementaire s’entend de l’exigence prévue dans un règlement pris en vertu du paragraphe 4.71(1) ou de l’article 4.9 ou dans une mesure de sûreté.
- 2026, ch. 3, art. 474
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)