Note marginale :Avis — lacunes
5.12 S’il estime que le système, le procédé, la procédure, le programme, le plan ou le document élaboré et tenu à jour par une personne dans le cadre d’une exigence réglementaire présente des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, le ministre peut, par avis transmis à cette personne, exiger qu’elle apporte les mesures correctives nécessaires dans le délai qu’il précise.
- 2026, ch. 3, art. 474
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)