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Loi sur l’aéronautique A-2

Article 5.14, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 474 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le document élaboré afin de documenter un système, un procédé, une procédure, un programme ou un plan en vertu d’une exigence réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le document élaboré en vertu d’une exigence réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le document contenant des dispositions ou des exigences auxquelles une personne doit se conformer en vertu d’une exigence réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’avis visé aux articles 5.12 ou 5.13.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.