Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
5.14 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux documents suivants :
a) le document élaboré afin de documenter un système, un procédé, une procédure, un programme ou un plan en vertu d’une exigence réglementaire;
b) le document élaboré en vertu d’une exigence réglementaire;
c) le document contenant des dispositions ou des exigences auxquelles une personne doit se conformer en vertu d’une exigence réglementaire;
- 2026, ch. 3, art. 474
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)