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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique › Dispositions réglementaires générales

Systèmes, procédés, procédures, programmes, plans et documents

Article 5.14

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux documents suivants :

  • a) le document élaboré afin de documenter un système, un procédé, une procédure, un programme ou un plan en vertu d’une exigence réglementaire;

  • b) le document élaboré en vertu d’une exigence réglementaire;

  • c) le document contenant des dispositions ou des exigences auxquelles une personne doit se conformer en vertu d’une exigence réglementaire;

  • d) l’avis visé aux articles 5.12 ou 5.13.

  • 2026, ch. 3, art. 474
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.